Par Angela Nevard, stagiaire en droit
C’est le 1er mai 1997 que Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants entrait en vigueur apportant des changements majeurs dans le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents. Cette importante réforme a permis d’éliminer l’attribution imprévisible et parfois inappropriée des pensions alimentaires en établissant des lignes directrices précises et objectives.
Plus précisément, les changements apportés visent à :
• affirmer la commune responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants;
• assurer aux enfants la couverture de leurs besoins en fonction de la capacité de payer des parents;
• partager entre les deux parents la responsabilité du soutien financier des enfants en proportion de leur revenu respectif;
• consacrer la priorité de l’obligation alimentaire du parent sur les dépenses qui excèdent ses propres besoins essentiels;
• reconnaître autant que possible l’égalité de traitement de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments;
Aujourd’hui, l’attribution et la révision des pensions alimentaires basées sur Le modèle québécois de fixation de pensions alimentaires pour enfants sont fixées via La table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Les montants ainsi payés pour les enfants ne sont plus déductibles pour le débiteur, ni imposables pour le créancier.
Dans Le modèle québécois de fixation de pension alimentaire pour enfants, on tient compte : du nombre d’enfants visés par la demande, du temps de garde (plus le parent non-gardien exerce de droits d’accès moins le montant de la pension sera élevée), de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, des revenus annuels bruts avant impôts des deux parents, incluant les salaires, commissions, pourboires, revenus d’entreprises, revenus de travail autonome, prestations d’assurance-emploi et de retraite, intérêts, dividendes, autres revenus de placement et loyers nets perçus. Certains montants reçus ne sont pas considérés comme des revenus aux fins de la fixation de la pension alimentaire, par exemple : les prestations fiscales pour enfants, les crédits de TPS, l’aide sociale, les prêts et bourses versés aux étudiants par le Ministère de l’Education.
Qu’ils s’entendent ou non sur la pension destinée aux enfants, les parents doivent remplir, ensemble ou séparément, le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ils doivent y annexer les documents suivants : les relevés de paye, les états financiers d’entreprise, l’état des revenus et dépenses relatif à un immeuble, les copies des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation relatifs à la dernière année fiscale. Ils doivent également y joindre tout autre document servant à établir leur revenu (ex. : relevé de la CSST, de la Régie des rentes ou d’une assurance privée). Les parents doivent également remplir une Déclaration assermentée (article 827.5 du Code de procédure civile du Québec). L’information (particulièrement le numéro d’assurance sociale) est utilisée par la Direction principale des pensions alimentaires de Revenu Québec pour ouvrir les dossiers de perception de pensions alimentaires.
Il est important de rappeler que la pension alimentaire pour enfants est fixée au bénéfice d’un enfant. Il peut s’agir d’un enfant mineur ou majeur. Dans le cas de l’enfant majeur, il faut que ce dernier soit en accord avec la demande du parent subvenant à ses besoins. Il ne doit pas non plus être en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein. L’enfant majeur peut également présenter lui-même une demande. Dans ce cas, les règles de fixation ne s’appliquent pas.
La contribution alimentaire annuelle de base vise à couvrir les besoins des enfants comme l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs. À cela peuvent s’ajouter des frais particuliers mais il faut, dans ce cas, convaincre le tribunal qu’une augmentation de la pension alimentaire est nécessaire et raisonnable. Voici quelques exemples de frais particuliers : les activités parascolaires (seulement si leur coût excède celui des loisirs déjà inclus dans la contribution annuelle de base), les cours de rattrapage, la portion de frais médicaux non remboursée par l’assurance-médicaments, etc. La nourriture et l’entretien d’un chien, les vêtements, les voyages et l’argent de poche ne peuvent pas être inclus dans les frais particuliers. Dans tous les cas, il faut démontrer qu’une dépense est nécessaire et raisonnable et non seulement souhaitable. Il est toujours possible de convenir d’un montant de pension alimentaire différent de celui établit dans le formulaire de fixation mais il faudra alors en articuler clairement les motifs et le justifier auprès du tribunal. Le formulaire de fixation est disponible auprès de Communication-Québec, du Palais de Justice, des bureaux d’avocats ou de médiateurs accrédités et sur le site Internet de Justice Québec.
Source: www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/modele.htm, consulté le 16 mars 2010.
