Une étudiante montréalaise, de concert avec la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), vient de déposer une requête en recours collectif contre le ministère de l’Éducation du Québec.
Cette requête s’appuie sur un jugement de la Cour d’appel, daté du 8 octobre 2009, qui a donné gain de cause à une étudiante réclamant que la pension alimentaire qu’elle recevait pour son enfant ne soit pas comptabilisée dans le calcul de l’aide financière aux études. En effet, les trois juges de la Cour d’appel ont déclaré unanimement : « que la requérante n’a pas à inclure les montants reçus au titre de la pension alimentaire pour son enfant aux fins de calcul de sa contribution selon la Loi sur l’aide financière aux études ».À l’heure actuelle, le programme de prêts et bourses comptabilise la pension alimentaire pour enfant dans les revenus du parent étudiant, à l’exception de 1 200 $ par année d’attribution, ce qui a pour effet de réduire considérablement les montants d’aide accordés. En 2008-2009, 1 487 bénéficiaires des prêts et bourses recevaient une pension alimentaire pour enfant supérieure à 1 200 $ par année. Comme la moyenne des pensions alimentaires reçues était de 3 343 $, ce sont près de 3 millions de dollars qui ont été coupés cette année-là au programme de prêts et bourses. Comme la prescription pour les recours collectifs permet de retourner trois ans en arrière, à compter de la date d’enregistrement de la requête, ce sont près de 9 millions de dollars qui pourraient être récupérés par les personnes visées. Or, un recours de quelque 200 M $ vient tout juste d’être réglé hors cour entre des joueurs compulsifs et Loto-Québec. Sans douter de la légitimité de cette victoire pour les personnes concernées, la FAFMRQ croit que le gouvernement serait bien mal venu de refuser de dédommager des étudiantes monoparentales.
La ministre de l’Éducation a déjà entrepris des démarches afin de faire modifier le Règlement sur l’aide financière aux études puisque c’est en raison d’une ambigüité réglementaire, mise en lumière dans le jugement de la Cour d’appel, que cette instance s’est prononcée en faveur de la requérante. Un avis a d’ailleurs été publié à cet sujet par le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études qui, tout en reconnaissant la nécessité de modifier le règlement, rappelait à la ministre sa position en faveur de l’exemption complète de la pension alimentaire pour enfant au Programme de prêts et bourses. Le gouvernement a également déposé une requête pour faire appel de ce jugement devant la Cour suprême.
La demande de recours collectif déposée par la FAFMRQ est appuyée par la Coalition pour l’arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants . Cette coalition, mise sur pied en septembre 2007, lutte pour que les pensions alimentaires pour enfants cessent d’être considérées comme un revenu du parent gardien dans les programmes gouvernementaux. Dans le cadre de ses actions, la Coalition a notamment reçu l’appui de plusieurs milliers d’individus et de centaines d’organisations.
La FAFMRQ est représentée par la firme d’avocats Adams Gareau. Une copie de la requête en recours collectif est disponible sur le site Internet de la Fédération : www.fafmrq.org
