par Sabrina Paap-Morissette, stagiaire en droit
Quelle soit de nature psychologique, verbale, physique, sexuelle ou économique, la violence conjugale est interdite. Elle est donc considérée comme un acte criminel puisqu'elle peut engendrer des infractions telles que voies de fait, menaces de blessures corporelles ou de mort, harcèlement, agression sexuelle, intimidation, etc. Il n’est donc pas surprenant que l'intervention policière et les procédures qui en découlent soient indissociables dans certains cas de violence conjugale. Mais quels sont nos droits si nous sommes victimes de violence conjugale? Comment se déroulent l’intervention policière et les procédures judiciaires?
Dès qu’un incident ou une menace de violence de nature conjugale survient contre vous ou votre famille, vous pouvez appeler les services d’urgence 9-1-1 qui enverront rapidement deux agentEs de police. Pour les policierEs, ce genre d’appel revêt l’importance d’une menace à l’intégrité ou à la sécurité physique de la personne. Sur place, les agentEs mettront fin à la violence, isoleront les conjoints et prendront diverses mesures pour assurer la protection de la ou des victimes. De plus, ils s’assureront que les personnes blessées reçoivent rapidement des soins médicaux. Ils décideront ensuite s’ils procèdent ou non à l’arrestation du conjoint suspect au regard des « motifs raisonnables » qu’ils ont de croire qu’un des conjoints a commis une infraction. Pour avoir des « motifs raisonnables », les policiers doivent être informés qu’une infraction aurait été commise, soit par les services d’urgence ou par leurs propres observations, qu’ils en apprennent un peu plus sur les circonstances entourant l’infraction soit par la victime, par des témoins ou par des constatations qu’ils font sur les lieux ou encore par l’enquête qu’ils mèneront.
Chacun des conjoints devra ensuite rédiger une déclaration présentant sa version des faits (ceci a généralement lieu au poste de police). Les agentEs rédigeront eux aussi leur version des faits dans un rapport d’enquête. S’il y a arrestation, toutes les armes en possession du conjoint suspect seront saisies sur le champ. Si des enfants étaient présents lors de l’incident, la Direction de la protection de la jeunesse sera avisée. La police déposera ensuite l’ensemble du rapport à un procureur de la Couronne pour demander que des accusations soient déposées contre le conjoint suspect.
Si les agentEs de police n’ont pas de « motifs raisonnables » de croire à une infraction, ils ne peuvent pas effectuer d’arrestation. Cependant, l’un des deux conjoints pourra être invité, sur une base volontaire, à quitter le domicile avec ses effets personnels pour éviter que la situation ne s’envenime. La personne restante pourra être informée de ses droits et des ressources existantes en matière de conflits conjugaux.
Une victime de violence conjugale ne peut pas retirer sa plainte puisque, pour les victimes d’infraction criminelle, l’expression « retirer sa plainte » ne trouve pas application, mais elle peut par contre demander au procureur de la Couronne que les accusations soient retirées. Celui-ci n’est pas tenu d’accepter cette demande. Il est aussi possible que la victime soit convoquée à la cour pour témoigner contre le conjoint suspect. La victime est obligée de se présenter sous peine d’être accusée d’outrage au tribunal ou d’entrave à la justice. Toutefois, en matière de violence conjugale, le procureur de la Couronne cherchera plutôt à entrer en contact avec la victime pour découvrir les raisons de son refus de comparaître ou de témoigner avant de déposer une accusation. Si la victime ne change pas d’avis, le procureur devra accepter que la personne ne témoigne pas sans qu’elle en subisse de conséquences. Cependant, si le témoignage de la victime est la seule preuve disponible, le procureur n’aura d’autre choix que d’informer le tribunal qu’il est dans l’impossibilité de présenter une preuve suffisante contre l’accusé. Cette situation peut entraîner l’acquittement de l’accusé, faute de preuves.
Si vous êtes en situation de rupture et que votre ex-conjoint vous harcèle, vous insulte ou menace de vous frapper, vous pouvez demander au tribunal qu’il ordonne un « engagement de ne pas troubler l’ordre public ». Cette mesure de prévention, aussi appelée « mandat de paix » est valide pour un maximum de 12 mois. Votre ex-conjoint s’engagera alors à « une bonne conduite ». Le juge peut ajouter des conditions supplémentaires, par exemple une interdiction de communiquer avec vous et vos enfants ou une interdiction de s’approcher de votre résidence ou de votre lieu de travail.
Rupture de couple et violence conjugale
Cet engagement n’équivaut pas à une condamnation criminelle; votre ex-conjoint n’aura donc aucun casier judiciaire. Par contre, s’il refuse de signer cet engagement, il pourrait être condamné à une incarcération pour une durée maximale de 12 mois.
Lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas son engagement, vous pouvez contacter les services de police. Ceux-ci peuvent alors procéder à son arrestation. Une poursuite au criminel pourrait suivre.
Pour obtenir un mandat de paix, vous devez compléter un formulaire de dénonciation, avec ou sans l’aide d’un avocat, qui explique les raisons pour lesquelles vous recherchez cet engagement, et vous le déposez au greffe du palais de justice. Votre demande sera présentée devant la cour, puis vous et votre conjoint devrez alors comparaître devant un juge pour présenter les faits. Par la suite, le juge décidera si le défendeur devra s’engager à garder la paix.
Résiliation de bail et violence conjugale
Lors d’une situation de violence conjugale, vous avez un droit de résiliation de bail. La condition est que vous, la locataire, ou votre enfant soyez menacés par la violence, physique ou sexuelle, ou encore que vous craignez de la violence provenant d’un conjoint ou ex-conjoint. Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte.
Vous devez compléter une Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle disponible au palais de justice, service de police, sur le site du ministère de la Justice du Québec ou au SEP. Faite-la parvenir au Bureau des procureurs de la Couronne au Palais de justice. La Couronne examinera votre demande dans les plus brefs délais. Lorsque vous recevrez votre attestation, vous pourrez alors envoyer à votre propriétaire un avis qui mentionne, entre autres, que vous désirez résilier le bail, la date à laquelle il sera résilié et la date à laquelle vous quitterez le logement. Le bail sera résilié dans un délai de trois mois, pour un bail fixe d’au moins 12 mois, ou d’un mois pour un bail de moins de 12 mois, délai débutant après l’envoi de l’avis. Vous être responsable du paiement de loyer pour cette période, même si vous n’y habitez plus, à moins d’entente express avec le propriétaire ou si celui-ci trouve un autre locataire.
Sources :
Article 810 du Code criminel
La violence conjugale et la violence familiale, L’intervention policière et les procédures judiciaires en contexte de violence conjugale, Le retrait de la plainte en matière de violence conjugale, La résiliation de bail pour violence conjugale ou sexuelle, Éducaloi
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