Service d’aide pour la révision des pensions alimentaires
Bonification du programme de médiation familiale
Le ministre de la Justice et la ministre de la Famille annoncent des mesures facilitant l’accès à la justice en matière familiale :
Le ministre de la Justice entend présenter à l'Assemblée nationale, au cours des prochains mois, un projet de loi pour simplifier et accélérer les démarches judiciaires des parents. Le projet de Service d'aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), qui serait administré par la Commission des services juridiques, contiendrait deux volets. Le premier permettrait aux parents qui s'entendent sur un changement d'obtenir un nouveau jugement plus rapidement et à moindre coût. Le second service permettrait une mise à jour administrative du montant de la pension lorsque la situation d'un parent change pour une raison hors de son contrôle. Les parents n'auraient donc plus besoin de se présenter devant un juge.
Le projet de règlement sur la médiation familiale prévoit, quant à lui, la réorganisation de l'offre de services gratuits aux parents en situation de rupture. Il augmente le budget alloué à la médiation familiale de 25 % la première année, et de 35 % les années subséquentes.
Les parents continueront donc de profiter de services gratuits d'une durée de 7 h 30 lors d'une demande initiale, soit 2 h 30 pour la séance d'information de groupe et 5 h de séances de médiation.
Pour en savoir plus sur ces mesures
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit des mesures annoncées par le ministre de la Justice et la ministre de la Famille. « Reste à savoir comment le gouvernement du Québec entend financer ces mesures, de même que toutes celles annoncées, depuis la fin septembre, dans le cadre du Plan Accès Justice », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.